Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal Germain, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du cabinet du secrétariat général.