En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de M. Gérard Moulin, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité Enregistrement à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.