Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, M. Gérard Moulin, chef du département Autorisation de mise sur le marché à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Laurence Delva, chef du département Inspection et contrôle à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de M. Gérard Moulin, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité Enregistrement à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de Mme Laurence Delva, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Etablissements à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires et à la préparation des autovaccins mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application des articles R. 5141-86, R. 5141-127 et R. 5141-128 du code de la santé publique.

La présente décision, qui abroge la décision du 19 juillet 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique, sera publiée au Journal officiel de la République française.