Décision du 5 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents de la CRE pour des enquêtes et constats de manquements) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Habilitation des agents par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La présidente donne un titre spécial aux agents en suivant certaines règles.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents de la CRE pour des enquêtes et constats de manquements) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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