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Décision du 5 octobre 2022

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des enquêtes par la CRE

Résumé. La décision organise les enquêtes de la Commission de régulation de l'énergie, en précisant les règles pour désigner et habiliter les agents enquêteurs.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques),

Décide :

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Habilitation des agents de la CRE pour des enquêtes et constats de manquements

Résumé. Certains employés de la CRE peuvent enquêter et constater des infractions pendant trois ans.

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Olivier Nony ;
Mme Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Nicolas Deloge ;
Mme Anne-Sophie Dessillons ;
M. Benoît Esnault ;
Mme Edith Hector ;
Mme Sara Rami ;
M. Fabien Monti ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Etienne Borocco ;
M. Marc Pozzo ;
M. Ouili Nana ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard ;
M. Quentin-Xavier Latour ;
M. Antoine Dereuddre.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
Mme Emeline Spire ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Arthur Viette ;
Mme Flore Martin ;
Mme Mathilde Lavoine ;
Mme Mladena Pavlova ;
Mme Christelle Heng ;
M. Baptiste Boukhelifa ;
M. Guillaume Fournel ;
M. Axel Yana ;
M. Olivier Hassanaly.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
Mme Maud Brassart ;
Mme Aurélie Cerqueira ;
Mme Cécile Boucher-Boucard ;
Mme Pauline Légo.

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Habilitation des agents par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La présidente donne un titre spécial aux agents en suivant certaines règles.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie délivre aux agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents de la CRE pour des enquêtes et constats de manquements) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

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Désignation des agents en charge des enquêtes par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents qui vont mener une enquête quand elle est ouverte.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Disposition relative à la cessation des fonctions d'un agent

Résumé. Un agent qui arrête de travailler n'est plus concerné par cette décision.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Chargement de l'exécution de la décision

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier la décision.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2022.

E. Wargon

Décision du 5 octobre 2022
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