Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des inspecteurs des finances publiques
Résumé Des contrôleurs financiers peuvent signer des papiers administratifs, mais seulement si c'est permis par une loi de 2005.
Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau, Anissa Khaldi et Philippine Ramirez-Garrel, et M. Adrien Barthès, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
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