JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision du 5 octobre 2022

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu la décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des inspecteurs des finances publiques

Résumé Des contrôleurs financiers peuvent signer des papiers administratifs, mais seulement si c'est permis par une loi de 2005.

Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau, Anissa Khaldi et Philippine Ramirez-Garrel, et M. Adrien Barthès, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision précédente qui permettait des signatures spécifiques est annulée.

La décision du 14 septembre 2022 (NOR : ECOE2226360S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision va être publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2022.

A. Aymond