Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision précédente qui permettait des signatures spécifiques est annulée.
La décision du 14 septembre 2022 (NOR : ECOE2226360S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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