Décision du 5 octobre 2012

Article 1

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Article 1

L'article 3 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 26 avril 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Aurélie-Anne Lemaitre et à MM. Patrick Marauix et Mathieu Perez, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Quatre agents sont autorisés à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 3 (Publication d'une décision administrative) de la décision du 26 avril 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Aurélie-Anne Lemaitre et à MM. Patrick Marauix et Mathieu Perez, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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