Par décision en date du 5 mars 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société DEVELOPPEMENT PRO ENERGY, dont le siège social est situé 6, rue Porstrein, 29200 Brest, les sanctions suivantes :

• l'annulation d'un volume de 161 945 040 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
• une sanction pécuniaire de 2 669 240 € ;
• le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société DEVELOPPEMENT PRO ENERGY.