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Décision du 5 mars 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'économies d'énergie

Résumé. Une entreprise a été punie pour avoir mal respecté les règles sur les économies d'énergie, avec une amende et l'annulation de certains certificats.

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Sanction contre une entreprise pour non-respect des obligations énergétiques

Résumé. La ministre a sanctionné une entreprise pour des manquements liés aux certificats d'économies d'énergie, en annulant des certificats et imposant une amende.

Par décision en date du 5 mars 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé à l'encontre de la société DEVELOPPEMENT PRO ENERGY, dont le siège social est situé 6, rue Porstrein, 29200 Brest, les sanctions suivantes :

  • l'annulation d'un volume de 161 945 040 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie ;
  • une sanction pécuniaire de 2 669 240 € ;
  • le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergies faites par la société DEVELOPPEMENT PRO ENERGY.

Décision du 5 mars 2020