DÉCISION du 5 mars 2015

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Agnès Agrafeil-Marry, attachée principale d'administration, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents officiels au nom du ministre de la fonction publique, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès Agrafeil-Marry, attachée principale d'administration, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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