Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés)Art. 131-30Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnésUn étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France. ;
- les décisions prises pour l'application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L. 562-1 (Les prestataires de services de financement participatif)Art. L.562-1Les prestataires de services de financement participatifLes prestataires de services de financement participatif sont les sociétés de financement participatif, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européen. et L. 562-5 (Interdiction de mise à disposition ou d'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés)Art. L.562-5Interdiction de mise à disposition ou d'utilisation de fonds ou ressources économiques gelésLes personnes mentionnées dans l'article L. 562-4 ne peuvent pas utiliser ou mettre à disposition des fonds gelés. du code monétaire et financier ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus d'entrée pour asile)Art. L.213-9Recours contre un refus d'entrée pour asileUn étranger refusé à l'entrée en France pour une demande d'asile peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures. :
M. Patrick Audebert, administrateur civil ;
M. Pascal Courtade, administrateur civil ;
M. Hugues Courtial, magistrat ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Donnart, administrateur civil ;
M. Claude Dumont, administrateur civil ;
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M Marc André Ganibenq, administrateur civil hors classe ;
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil ;
M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mickael Magand, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ;
M Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil hors classe ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Tison, administrateur civil hors classe ;
M. Amaury Vauterin, administrateur civil.