La décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
DÉCISION du 5 mars 2015
Article 20
Historique des versions
La décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.