DÉCISION du 5 mars 2015

Article 20

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Article 20

La décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour le ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

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