Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision sur les délégations de signature
Résumé. Un ancien document sur les signatures autorisées pour le ministre de l'intérieur est annulé.
La décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.