DÉCISION du 5 mars 2015

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Délégation de signature pour la protection juridique des fonctionnaires

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents financiers pour protéger les fonctionnaires, jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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