DÉCISION du 5 mars 2015

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à trois hauts fonctionnaires le droit de signer des actes et décisions dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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