DÉCISION du 5 mars 2015

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. David Robert, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents administratifs et juridiques pour le ministre de l'intérieur, sauf devant le Conseil d'État.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. David Robert, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.

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