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Décision du 5 mai 2025

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Article 3

Délégation de signature aux marchés d'exploitation

JORF n°0107 du 7 mai 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation Signature Marches Publics Arme

Résumé Le ministre donne à quatre responsables le pouvoir de signer les contrats liés aux bâtiments militaires et au recrutement.
Mots-clés : Délegation Marchés public Armée Infrastructure

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre :

- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, qu'ils soient ou non des marchés de défense ou de sécurité, dans la limite de trente fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services qui sont des marchés de défense ou de sécurité et en dessous duquel ces marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée ;

- les marchés et accords-cadres de travaux, dans la limite d'une fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de travaux et en dessous duquel ces marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée :

  1. M. le général de brigade Olivier Mériau, chef du service « maintenance et patrimoine », pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère des armées relevant de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense ;
  2. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service « maintenance et patrimoine », la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Laurent Philippe, adjoint au chef du service ;
  3. M. l'ingénieur général de 2e classe Benoît Lavinaud, chargé des fonctions de sous-directeur « nucléaire et dissuasion » du service « investissements », pour les marchés nécessaires au soutien des infrastructures et installations liées au nucléaire et à la dissuasion ;
  4. M. Marc Gaigher, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « attractivité et recrutement » de la sous-direction « enjeux stratégiques RH », pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre :

- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, qu'ils soient ou non des marchés de défense ou de sécurité, dans la limite de trente fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services qui sont des marchés de défense ou de sécurité et en dessous duquel ces marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée ;

- les marchés et accords-cadres de travaux, dans la limite d'une fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de travaux et en dessous duquel ces marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée :

1. M. le général de brigade Olivier Mériau, chef du service « maintenance et patrimoine », pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère des armées relevant de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service « maintenance et patrimoine », la délégation prévue au 1 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Laurent Philippe, adjoint au chef du service ;

3. M. l'ingénieur général de 2e classe Benoît Lavinaud, chargé des fonctions de sous-directeur « nucléaire et dissuasion » du service « investissements », pour les marchés nécessaires au soutien des infrastructures et installations liées au nucléaire et à la dissuasion ;

4. M. Marc Gaigher, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « attractivité et recrutement » de la sous-direction « enjeux stratégiques RH », pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.