En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à M. Salmon (Aymeric), chef du département des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département, ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique.