Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri), de M. Morénas (Jacques) et de M. Salmon (Aymeric), délégation est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité des établissements pharmaceutiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique.
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