Décision du 5 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le délai imparti à la société Solaire Grand Sud pour achever son installation de production courra jusqu'au 13 février 2012, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle la société Solaire Gand Sud en aura reçu notification. Il appartiendra à la société ERDF, dès réception de l'accord de la société Solaire Grand Sud sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai de trois mois que cette convention prévoit.

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Délais pour l'achèvement d'une installation de production d'énergie

Résumé. La société Solaire Grand Sud a jusqu'au 13 février 2012 pour finir son installation, et ERDF doit faire les travaux de raccordement en trois mois après accord.

Le délai imparti à la société Solaire Grand Sud pour achever son installation de production courra jusqu'au 13 février 2012, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle la société Solaire Gand Sud en aura reçu notification. Il appartiendra à la société ERDF, dès réception de l'accord de la société Solaire Grand Sud sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai de trois mois que cette convention prévoit.

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