Décision du 5 janvier 2012

Article 1

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Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.

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Manquement aux procédures internes dans le secteur électrique

Résumé. Une entreprise de distribution d'électricité n'a pas suivi ses propres règles pour les demandes de raccordement.

La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.

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