Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Manquement aux procédures internes dans le secteur électrique
Résumé. Une entreprise de distribution d'électricité n'a pas suivi ses propres règles pour les demandes de raccordement.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.