Article 16
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Délégation de pouvoirs à la mission de l'adoption internationale
La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Yves TEYSSIER D'ORFEUIL, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de l'adoption internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mmes Marion DEHAIS, administratrice de l'Etat du premier grade, et à Mme Floriane CHOPLAIN, cadre contractuelle, chargées de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
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