Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au secrétaire des affaires étrangères
Résumé M. David NACRY peut signer des papiers juridiques à la place du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. David NACRY, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
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