Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la politique des visas
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour le ministre sur les visas, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
1 version