JORF n°0037 du 12 février 2021

Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 février 2021, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS France, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 14 février 2017.


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Version 1

Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 février 2021, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS France, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 14 février 2017.