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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement d'un agrément pour la certification environnementale
Résumé. Le ministre de l'agriculture a renouvelé pour quatre ans l'agrément d'un organisme de certification environnementale.
Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 février 2021, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS France, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, au titre des dispositions des articles D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale) et R. 617-28 (Rôle du ministre dans la certification environnementale agricole) du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 14 février 2017.
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