JORF n°0033 du 8 février 2013

Décision du 5 février 2013

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section politique immobilière de la police nationale, et à M. Didier Jarnoux, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section de la synthèse financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 2

L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2013.

H. Bouchaert