A l'article 7, après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Emilie BIANCALANA, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ; ».
Décision du 5 décembre 2011
Article 5
Historique des versions
A l'article 7, après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Emilie BIANCALANA, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ; ».