Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 (b) et 2 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0088 du 14 avril 2011
Décision du 5 avril 2011
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles 1 (b) et 2 (b) du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment ses articles 78 et 85 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2011.
L. Vachey