DÉCISION du 5 août 2014

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :

  • les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
  • les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
  • toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services faits, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).

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Délégation de signature pour le programme Europ'Act

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour un programme européen.

Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :

  • les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
  • les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
  • toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services faits, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).

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