Décision du 5 août 2011

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le budget

Résumé. Un agent du ministère du travail est autorisé à signer des documents officiels, sauf les décrets, pour le budget.

Délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance