Décision du 5 août 2011

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Morgane Robert, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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