Décision du 5 août 2011

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère du travail

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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