Décision du 5 août 2011

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Vincent Schiele, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un employé du ministère du travail

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent Schiele, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI1 chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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