Décision du 4 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. William SETTERS, traducteur principal, chef du département de la traduction, et à Mme Elisa ERNST, traductrice, adjointe au chef du département de la traduction, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la traduction.

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Délégation de signature pour le département de la traduction

Résumé. Deux responsables du département de la traduction peuvent signer des documents officiels au nom du ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. William SETTERS, traducteur principal, chef du département de la traduction, et à Mme Elisa ERNST, traductrice, adjointe au chef du département de la traduction, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la traduction.

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