Décision du 4 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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Délégation de signature pour les fonctionnaires de haut rang

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents concernant les employés de haut rang, sauf pour les nominations et les punitions.

Délégation est donnée à M. Charles Kubie, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.

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