Décision du 4 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des décisions concernant les sanctions disciplinaires pour les agents de la police nationale.

Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

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