Décision du 4 octobre 2012

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

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Délégation de signature au commissaire de police

Résumé. Un commissaire de police est autorisé à signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Laurent Simon, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature pour les actes administratifs de la police nationale) de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.

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