Décision du 4 mars 2026

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Dans la limite des attributions de la délégation à la coordination de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Virginie Thevenin, architecte et urbaniste générale de l'Etat, déléguée à la coordination de l'action territoriale, à compter du 1er septembre 2024 ;
2. Mme Emilie Hazard, attachée principale d'administration, adjointe à la déléguée à la coordination de l'action territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre de la culture

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre de la culture, sauf pour les décrets et gros marchés.

Dans la limite des attributions de la délégation à la coordination de l'action territoriale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Virginie Thevenin, architecte et urbaniste générale de l'Etat, déléguée à la coordination de l'action territoriale, à compter du 1er septembre 2024 ;
2. Mme Emilie Hazard, attachée principale d'administration, adjointe à la déléguée à la coordination de l'action territoriale.

Historique des versions

Source : Légifrance