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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans les affaires stratégiques
Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Boris TOUCAS, secrétaire des affaires étrangères principal, sous-directeur par intérim des affaires stratégiques, et à M. Jules SUBERVIE, secrétaire des affaires étrangères (Orient), adjoint au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.