Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans le domaine des droits de l'Homme
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard DEREBERGUE, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint à la sous-directrice des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires.