Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appliquer la règle pour les entreprises ayant + $5000M
Résumé Si une entreprise possède plus d’un milliard (cinq) en prêt/ investissement en Norvège alors la règle s’applique.
Mots-clés : Règlementation financière Exposures financières
La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé dont les expositions pertinentes pondérées par les risques sont supérieures ou égales à un seuil d'importance de 5 milliards de couronnes norvégiennes.
Les expositions détenues par l'intermédiaire de succursales et de prêts transfrontaliers directs ainsi que par l'intermédiaire de filiales sont incluses dans le calcul des expositions évaluées au regard du seuil d'importance.
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