JORF n°0065 du 16 mars 2025

Décision du 4 mars 2025

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la recommandation CERS/2024/7 du Comité européen du risque systémique du 3 décembre 2024 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;

Vu la décision du ministère des finances norvégien en date du 29 août 2024 ;

Vu la décision n° D-HCSF-2023-1 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des finances norvégien du 29 juin 2023 ;

Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 4 mars 2025 ;

Considérant le bien-fondé de la recommandation de réciprocité du CERS afin d'assurer l'effectivité de la décision du ministère des finances norvégien relative aux exigences de coussin pour le risque systémique applicable aux expositions situées en Norvège,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux du coussin de risque systémique pour la Norvège fixé à 4,5 %

Résumé Le gouvernement fixe le taux de protection contre les risques systémiques des banques en Norvège à 4 %.
Mots-clés : finance régulation gouvernement Norvège

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions situées en Norvège, est fixé à 4,5 %.

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Article 2

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Appliquer la règle pour les entreprises ayant + $5000M

Résumé Si une entreprise possède plus d’un milliard (cinq) en prêt/ investissement en Norvège alors la règle s’applique.
Mots-clés : Règlementation financière Exposures financières

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé dont les expositions pertinentes pondérées par les risques sont supérieures ou égales à un seuil d'importance de 5 milliards de couronnes norvégiennes.
Les expositions détenues par l'intermédiaire de succursales et de prêts transfrontaliers directs ainsi que par l'intermédiaire de filiales sont incluses dans le calcul des expositions évaluées au regard du seuil d'importance.

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Article 3

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Annulation et remplacement d’une précédente décision

Résumé Cette décision supprime une ancienne règle et la remplace par une nouvelle qui prend effet dès qu’elle est publiée au Journal officiel jusqu’à ce que la Norvège mette fin à sa propre décision.
Mots-clés : Décision administrative Annulation de décision Finances internationales Norvège

La présente décision annule et remplace la décision n° D-HCSF-2023-1 du 29 juin 2023. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et vaut jusqu'à expiration de la décision du ministère des finances norvégien.

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Article 4

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Mise en œuvre par l’ACPR

Résumé L’ACPR doit appliquer cette décision et rendre compte chaque année qu’elle fonctionne bien.
Mots-clés : Autorité prudente Mise en œuvre Rapport annuel

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L'ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.

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Fait le 4 mars 2025.

Éric Lombard