Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux du coussin de risque systémique pour la Norvège fixé à 4,5 %
Résumé Le gouvernement fixe le taux de protection contre les risques systémiques des banques en Norvège à 4 %.
Mots-clés : finance régulation gouvernement Norvège
Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions situées en Norvège, est fixé à 4,5 %.
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