Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication
Résumé Cette décision est en vigueur depuis le 4 mars 2021 et sera publiée dans le journal officiel.
La présente décision prend effet à compter du 4 mars 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version