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Décision du 4 mars 2013

portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature à l'ANSM

Résumé. Un décret modifie les délégations de signature au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament pour mieux répartir les responsabilités.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et suivants et R. 5322-14 (Rôle et attributions du directeur général de l'ANSM) ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret du 1er mai 2012 (Nomination d'un nouveau directeur pour l'agence de surveillance des médicaments) portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;

Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu les décisions DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 et DG n° 2012-248 du 7 novembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2013-75 du 4 mars 2013 modifiant la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature à l'ANSM

Résumé. Un décret modifie les délégations de signature au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament pour mieux répartir les responsabilités entre différents responsables.

La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
I. ― Au I de l'article 6, les mots : « et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint » sont supprimés.
II. ― Le I de l'article 9 est ainsi rédigé :
« I. ― Délégation permanente est donnée à Mme ROUSSELLE (France), directrice, et à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
III. ― Le IV de l'article 10 est ainsi rédigé :
« IV. ― Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck) et à Mme HEDO (Nathalie), pharmaciens évaluateurs au sein du pôle importation, exportation qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d'autorisation d'importation et d'exportation de médicaments. »
IV. ― Le II de l'article 19 est ainsi rédigé :
« II. ― Délégation permanente est donnée à Mme LE (AN), chef de l'équipe produits médicaments homéopathiques, à base de plantes, préparations et ASMF (Active Substance Master File), et à Mme LOUIN (Gaëlle), chef de l'équipe produits médicaments génériques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

D. Maraninchi

Décision du 4 mars 2013
Article 1
Article 2