JORF n°0069 du 21 mars 2008

Article 4

Article 4

Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.


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Version 1

Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.