JORF n°0133 du 9 juin 2024

Article 2

Article 2

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Délégation de signature à Mme Julie PERCELAY

Résumé Mme Julie PERCELAY peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Julie PERCELAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

Mme Julie PERCELAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur.