JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Décision du 4 juillet 2022

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 25 juillet 2019 portant nomination de M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un inspecteur général de la police nationale

Résumé Stéphane AUBERT peut signer des papiers administratifs pour la police nationale, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stéphane AUBERT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration d'une décision de délégation de signature

Résumé Une autorisation de signer des documents pour le ministre a été annulée.

La décision du 22 février 2021, donnant délégation à Mme Marie-Hélène JUSTO, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale (NOR : INTC2105778S), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2022.

S. Babre